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Aides d'Etat

Vers le niveau supérieur

Le Ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs veille au respect des règles communautaires en matière d’aides d’Etat dans le secteur agricole. De ce fait, le service des aides d’Etat du Ministère est en charge de la notification auprès des autorités de l’Union européenne, de la supervision et du suivi de ces aides d’Etat.



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