Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg

Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement Rurale

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L’un des enjeux de la nouvelle période de programmation est d’augmenter l’efficacité des conseils agricoles en affinant leur ciblage et en suivant leurs effets. Ainsi la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales prévoit dans son chapitre 17, article 39, la création d'un régime d'aides financières pour l'utilisation de services de conseil en vue d'améliorer les performances économiques et environnementales des exploitations agricoles.

La définition des programmes de conseil se fait par le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, ainsi que, dans la limite de leurs compétences, en collaboration avec les Ministres ayant l'Environnement et la Gestion de l'eau dans leurs attributions.

La coordination des services et programmes de conseil incombe à la Chambre d'agriculture.

Les modalités d'application relatives au régime d'aide visé à l'article 39 précité, sont précisées dans le règlement grand-ducal du 17 mai 2017 portant exécution des dispositions des chapitres 17 et 18 de la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales

Dernière mise à jour de cette page le 29-09-2017.
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