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Aides nationales / Aides d'Etat

Vers le niveau supérieur

Alors que le Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs assure la supervision de toutes les aides allouées dans le cadre de ses attributions, il n'instruit lui-même que les demandes portant sur les aides reprises ci-dessous.

Veuillez noter que la Commission européenne a mis en place un site de transparence https://webgate.ec.europa.eu/competition/transparency/public/search/home) regroupant toutes les aides étatiques individuelles, au sens des dispositions européennes en la matière, au-delà de 500.000 euros qui ont été accordées par les Etats membres de l’Union européenne.

La publication devient obligatoire pour les aides accordées au-delà de 60.000 euros pour les bénéficiaires actifs dans la production agricole primaire, et au-delà de 500.000 euros pour les bénéficiaires actifs dans les secteurs de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles.


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