Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg

Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement Rurale

URL: http://www.ma.public.lu/actualites/avis/201704051/index.html

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Le Ministre de l’Agriculture,

de la Viticulture et de la

Protection des consommateurs,

 

 

Vu l’article 107, paragraphe 3, point c) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;

 

Vu le règlement (UE) 2015/1588 du Conseil du 13 juillet 2015 sur l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’aides d’Etat horizontales ;

 

Vu le règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

 

Vu les lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’Etat dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020, et notamment le point 30 de ces lignes directrices ;

 

Vu le règlement modifié (CE) n° 1217/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté européenne, et notamment son article 5 ter, paragraphe 3 ;

 

Vu le règlement d'exécution modifié (UE) 2015/220 de la Commission du 3 février 2015 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1217/2009 du Conseil portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans l'Union européenne, et notamment son article 4 ;

 

Vu la décision du Conseil de gouvernement du 22 juillet 2016 décrivant la crise du secteur laitier au Grand-Duché de Luxembourg et retenant une aide à la restructuration ou l’aménagement des prêts existants au sein d’une année blanche sur les dettes bancaires ;

 

Vu la convention du 8 mars 2017 relative à la subvention d’intérêts pour les producteurs laitiers et porcins signée entre le Ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, le Ministère des Finances et la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, la Banque Internationale à Luxembourg S.A., la BGL BNP Paribas S.A. et la Banque Raiffeisen ;

 

 

Considérant les perturbations sur les marchés du lait et de la viande porcine et les difficultés manifestes dans ces secteurs résultant des disponibilités réduites en liquidités ;

 

 

Décide :

 

 

Art. 1er. (1) Une aide sous forme de subvention d’intérêt dans le cadre d’un moratoire peut être accordée aux exploitations agricoles sous les conditions cumulatives énoncées dans le présent article, paragraphes 2 à 8. Cette aide comprend également les frais bancaires dus en relation avec ce moratoire.

 

Le moratoire consiste en l’accord donné par l’établissement bancaire aux exploitations éligibles à ne pas devoir procéder au remboursement du capital et des intérêts dus en relation avec les prêts bancaires éligibles pour une période n’excédant pas 12 mois.

 

A la fin du moratoire le Ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs (ci-après le Ministère de l’Agriculture) prend en charge le paiement des intérêts courus pendant le moratoire ainsi que les frais bancaires dus en relation avec le moratoire, sous réserve des conditions de la présente décision.

 

(2) Seuls les moratoires conclus pour des prêts contractés avec les établissements bancaires ayant signé la convention avec le Ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs et le Ministère des Finances peuvent être pris en considération pour l’aide, à savoir: la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, la Banque Internationale à Luxembourg S.A., la BGL BNP Paribas S.A. et la Banque Raiffeisen.

 

(3) L’aide est limitée :

  1. aux prêts conclus avant le 8 mars 2017, pour lesquels l’établissement bancaire a accordé un moratoire n’excédant pas 12 mois ;

  2. aux prêts qui sont liés à l’activité professionnelle agricole telle que reprise dans le certificat d’éligibilité établi par le Ministère de l’Agriculture ;

  3. à un montant de 15.000 euros par exploitation agricole.

     

(4) Par ailleurs peuvent bénéficier de l’aide :

  1. les exploitations fragilisées par la crise actuelle dans les secteurs laitier et porcin, à savoir les exploitations commercialisant du lait ainsi que les exploitations commercialisant 50 porcs ou plus ;

     

  2. les exploitations qui s’inscrivent dans le cadre de la définition de PME selon l’article 2, paragraphe 1er de l’annexe I du règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014.

 

(5) Les aides sont accordées dans la limite des crédits budgétaires disponibles.

 

(6) Sont exclus de l’éligibilité de l’aide les prêts et crédits bancaires suivants :

            a) les emprunts à destination privée ;

            b) les prêts relatifs à l’installation de panneaux photovoltaïques ;

            c) les prêts relatifs aux installations de biométhanisation ;

            d) les crédits-bails ;

            e) les avances à terme ;

f) les avances à vue pour fonds de roulement ;

            g) les prêts à taux fixe.

 

 

(7) Les exploitations agricoles faisant l’objet d’une injonction de récupération à la suite d’une décision antérieure de la Commission déclarant une aide illégale et incompatible avec le marché intérieur, de même que les entreprises en difficulté, telles que définies à l’article 2 du règlement (UE) n° 702/2104, ne peuvent bénéficier de ce régime d’aide.

 

(8) L’aide ne peut être cumulée avec des paiements destinés à fournir un financement supplémentaire pour le développement rural bénéficiant d'un soutien de l'Union à tout moment pendant la période de programmation, ainsi qu’avec des aides de minimis et d’autres aides d’Etat pour autant que ces aides ont pour objet des coûts admissibles identiques.

 

Art. 2. Un moratoire peut porter sur un ou plusieurs prêts accordés par un établissement bancaire à une exploitation agricole. Une exploitation agricole peut bénéficier d’un moratoire auprès de plusieurs établissements bancaires.

 

Art. 3. (1) L’examen des dossiers se fera au cas par cas et les modalités pratiques du moratoire sur le remboursement des crédits seront définies entre l’exploitation et son établissement bancaire.

 

(2) L’éligibilité de l’exploitation pour le moratoire est certifiée par le Service d’économie rurale selon les critères fixés à l’article 1er, paragraphe 6.

 

(3) L’établissement bancaire établit un certificat d’accord de moratoire par lequel il confirme l’éventuelle mise en place d’un moratoire et atteste avoir contrôlé la conformité des prêts concernés par le moratoire. L’établissement bancaire renseigne également sur la dénomination et le numéro du ou des prêts concernés, les numéros de comptes bancaires des prêts concernés ainsi que le montant du (des) remboursement(s) (en capital et intérêts) dont le paiement est suspendu.

 

(4) La demande d’aide, le certificat d’accord de moratoire, le certificat confirmant que l’exploitation agricole ne se trouvait pas dans une procédure d’insolvabilité au 1er septembre 2015 ainsi que toute autre pièce d’appui sont à transmettre par l’exploitation agricole au Service d’économie rurale jusqu’au 28 avril 2017. Dans le cas où l’exploitation agricole a introduit des certificats de plusieurs établissements bancaires dépassant le plafond maximal visé à l’article 1er, paragraphe 3, point c), le Service d’économie rurale demande à l’exploitation de clarifier la situation auprès de ses établissements bancaires. Sous condition que le dossier soit complet et au plus tard le 30 juin 2017, le Ministère de l’Agriculture établit une attestation à l’exploitation agricole ayant présenté une demande que le dossier est complet et envoie une copie à l’exploitation agricole et à ou aux établissements bancaires concernés. A partir de ce moment, le moratoire est considéré comme définitif. En cas de silence du Ministère de l’Agriculture au-delà du 30 juin 2017, l’accord du moratoire du ou des établissements bancaires est à considérer comme nul et non avenu.

 

(5) A la fin du moratoire, le ou les établissements bancaires émettent un certificat de fin de moratoire à l’attention de l’exploitation agricole et du Ministère de l’Agriculture mentionnant la somme effective des intérêts courus pendant le moratoire en application du taux d’intérêt effectif au cours du moratoire ainsi que les frais bancaires dus en relation avec le moratoire.

 

(6) Au cas où le montant effectif des intérêts et des frais bancaires dépasse le montant d’aide éligible, la différence est à prendre en charge par l’exploitation agricole.

 

Art. 4. L’aide est versée sur le ou les comptes bancaires de l’exploitation agricole pour lequel le(s) moratoire(s) a (ont) été accordé(s) endéans un délai maximum de 3 mois suivant la réception du certificat de fin de moratoire de la part du ou des établissements bancaires.

 

Art. 5. La présente décision s’applique aux demandes introduites auprès du Service d’économie rurale jusqu’au 28 avril 2017.

Dernière mise à jour de cette page le 05-04-2017.
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